Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre VI : Des chartes-parties, affrètements ou nolissements
Article 277 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Vu les conclusions en date du 28.10.2005 par lesquelles Monsieur Z A , qui rappelle qu'à la suite du procès-verbal de saisie-vente du 17.02.2004 il a obtenu – en raison des difficultés financières prises en compte par l'Administration – un moratoire en grande partie respecté , soutient au visa des articles L 143-3 et suivants du (Nouveau) Code de Commerce, L 256 et suivants , L 277 et R 257-1 et R 257-2 du Livre des Procédures Fiscales et 1 er du protocole additionnel n° 1 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 04.11.1950 , d'une part , […]
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2. CJUE, n° C-418/11, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck, 26 septembre 2013
[…] Aux termes de l'article 277, paragraphe 1, du code de commerce (Unternehmensgesetzbuch, dRBl 219/1897), dans sa version applicable à l'affaire au principal (ci-après l'«UGB»), les représentants légaux des sociétés de capitaux doivent déposer, au tribunal du registre des sociétés du siège de la société, les comptes annuels et le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, le rapport sur la gouvernance d'entreprise, après leur examen en assemblée générale et, au plus tard, neuf mois suivant la date de clôture du bilan, avec l'attestation ou le refus d'attestation ou les réserves à cet égard.
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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