Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre VI : Des chartes-parties, affrètements ou nolissements
Article 280 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/09/1807
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bastia, 5 décembre 2017, n° 2017004927
[…] Me tissot-poli x, avocate, […], gerant de la societe ferme marine de spano (sarl) a depose au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de la procedure de redressement judiciaire prevue par l'article r.631-1 du code de commerce. […] Est inscrite au registre du commerce et des societes de bastia sous le no b 382 836 534, 2005 b 280
Lire la suite…- Code de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Entreprise·
- Représentants des salariés·
- Ferme·
- Période d'observation·
- Inventaire·
- Chambre du conseil·
- Débiteur
A son article 85, il est prévu que le vieux décret de 1967 est complété (les étudiants remarqueront qu'il n'est pas codifié et pour cause, la partie réglementaire du Code de commerce n'est pas encore). […] Ainsi, après l'article 280, il est créé un chapitre V bis intitulé : « Location d'actions et de parts sociales ».
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