Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre VI : Des chartes-parties, affrètements ou nolissements
Article 282 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Vu les dispositions de l'article L 622 -- 16 ancien (article L 642 – 18 nouveau) du code de commerce et de l'article 282 du Décret du 28 décembre 2005 (article R 642 – 36 nouveau du code de commerce),
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2. Tribunal de commerce de Saintes, 10 juin 2010, n° 2004/00957
[…] Maître O D-P agissant en qualité de liquidateur de Monsieur G Q R X, né le […], à […], de nationalité française, Demeurant à ST K DE L'ISLE ([…] requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, Vu les dispositions de l'article L 622 – 16 ancien (article L. 642 – 18 nouveau) du code de commerce et de l'article 282 du Décret du 28 décembre 2005 (article R 642 – 36 nouveau du code de commerce), Après convocation de : — - Monsieur X demeurant à ST K DE L'ISLE ([…]
Lire la suite…- Cadastre·
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