Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre VI : Des chartes-parties, affrètements ou nolissements
Article 289 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaires • 2
Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l'article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l'ajout de nouveaux éléments. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] sans qu'y fasse obstacle la double circonstance que la tenue du registre de police ne serait pas obligatoire dans le cas de ventes de tableaux neufs acquis auprès de leurs auteurs conformément à une circulaire du ministre de l'intérieur du 15 décembre 1989 et que l'obligation de produire des factures ne serait applicable que pour les ventes faites à des assujettis ou des personnes morales conformément aux dispositions des articles 289 du code général des impôts et L. 441-3 du code de commerce ou de la réponse ministérielle n° 22894 publiée au JOAN du 19 mars 1990, page 1316, aucun de ces textes ne concernant directement les conditions de rejet d'une comptabilité ;
Lire la suite…- Vérification de comptabilité·
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[…] Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, […] reprenant les numéros et caractéristiques de la facture initiale en date de novembre 2005, ne comporte pas, conformément aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 237-2 du code de commerce, les mentions obligatoires faisant état du fait que la société est en liquidation et précisent le nom du liquidateur ; que, par suite, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2015, n° 2013065447
[…] + L'article L 441-3 du code de commerce dispose que : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire ». L'obligation d'émettre et de recevoir une facture est donc incontournable et, de plus, est une responsabilité fiscale puisque l'article 289 du code
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Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l'article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l'ajout de nouveaux éléments. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019. […] En effet, l'article L441-3 du code de commerce a été modifié. Cette disposition a été renumérotée et se trouve désormais sous l'article L441-9 du code de commerce. Deux nouveaux éléments ont été ajoutés à la liste des informations que doit impérativement contenir une facture émise en France. […]
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