Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre VI : Des chartes-parties, affrètements ou nolissements

Article 292 du Code de commerce (ancien)Abrogé

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Version25/09/1807

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit)

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Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 19 juin 1966
Abrogé par :	Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 1er décembre 2020, n° 19/03289

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] 40-La société Mazroui ajoute que le principe de son droit à indemnisation résulte, à défaut d'application de la loi de 1981, du droit général des Emirats Arabes Unis et notamment des articles 106, 292 et 956 du Code Civil, l'article 214 du Code de Commerce.

Sociétés·
Émirats arabes unis·
Eaux·
Contrat de représentation·
Thé·
Préjudice·
Commerce·
Action·
Indemnisation·
Marches

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