Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre VI : Des chartes-parties, affrètements ou nolissements
Article 300 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaires • 8
Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; que le premier alinéa de l'article L. 341-1 prévoit que « L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V […] Considérant que les articles 300, 301, 302, […]
Lire la suite…Considérant que les articles 300, 301, 302, 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; que l'article 301 modifie des dispositions du même code relatives aux pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie de région, et en particulier à la réunion de chambres de commerce et d'industrie territoriales en une seule chambre territoriale ; que l'article […] Considérant que les dispositions des articles 69, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Enfin, UPSO, invoquant l'article 300 du code de commerce issu de la loi dite ''Doubin", définit l'essentiel de la nature de la relation contractuelle ayant liée les parties. […]
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[…] 51. Considérant qu'en vertu du troisième alinéa du paragraphe III, la contribution est assise sur la valeur hors taxes de tout bien ou sur le montant hors taxes de tout droit, pour lequel le tarif est fixé proportionnellement à ceux-ci, et qui est supérieur à un seuil de 300 000 euros ; qu'il résulte toutefois des dispositions des articles L. 444-2 et L. 444-3 du code de commerce, d'une part, que les prestations faisant l'objet d'un tarif proportionnel sont déterminées par le pouvoir réglementaire et, d'autre part, que le seuil de 300 000 euros peut être modifié par arrêté ; que, par suite, en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l'assiette de la taxe contestée, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ;
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3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ERN MAKINA SANAYI VE TICARET A.S. c. TURQUIE, 3 mai 2007, 70830/01
[…] 23. L'article 300 du code de commerce prévoit l'immatriculation des sociétés anonymes au registre de commerce du lieu de leur siège social. Selon l'article 33 de ce code, les changements intervenus dans les informations inscrites au registre de commerce font également l'objet d'une inscription.
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Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; que le premier alinéa de l'article L. 341-1 prévoit que « L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, […] Les sénateurs requérants soutiennent que cet article est dépourvu de portée normative et, par suite, inconstitutionnel. 98. […] Considérant que les articles 300, 301, 302, […]
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