Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre VI : Des chartes-parties, affrètements ou nolissements
Article 304 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaires • 9
Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; que le premier alinéa de l'article L. 341-1 prévoit que « L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, […] inconstitutionnel. 98. […] Considérant que les articles 300, 301, 302, 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; […]
Lire la suite…Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; que le premier alinéa de l'article L. 341-1 prévoit que « L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, […] autre que celles mentionnées aux chapitres V […] Considérant que les articles 300, 301, 302, 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il échet, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 alinéa 1° et L 644- 5 du Code de Commerce et de l'article 304 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, de faire convoquer X Y (SARL), par les soins de Madame le Greffier par acte extrajudiciaire à l'effet de comparaître devant le Tribunal de Céans en Chambre du Conseil, afin de statuer sur la clôture de la procédure.
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- Registre du commerce·
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- Ès-qualités
[…] Qu'il échet, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 alinéa 1° et L 644-5 du Code de Commerce et de l'article 304 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, de faire convoquer la SARLU M. B.M BIS (X.Y.MOBILE.BIS), par les soins de Madame le Greffier par acte extrajudiciaire à l'effet de comparaître devant le Tribunal de Céans en Chambre du Conseil.
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- Nom commercial·
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- Chambre du conseil·
- Registre du commerce·
- Clôture·
- Code de commerce·
- Ès-qualités·
- Liquidation judiciaire·
- Gérant
3. Tribunal de commerce d'Arras, 19 janvier 2018, n° 2017002188
[…] ATTENDU que, conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Vu la convocation adressée conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce et 304 du Décret 2005-1677 du 28 décembre 2005 en vue de la clôture de la procédure ; ATTENDU que Maître Y Z expose que des vérifications sont en cours ; ATTENDU que par Jugement en date du 06 Janvier 2012 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; […]
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
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- Décret·
- Ouverture
[…] À cet égard, il est essentiel de noter que la loi sur l'agence commerciale offre une protection et des droits aux agents commerciaux dont le franchisé bénéficiera si le tribunal traite la franchise comme un contrat d'agent commercial. […] La Cour de cassation a estimé que l'article 2 de la loi sur l'agence commerciale exigeait que plusieurs conditions spécifiques soient remplies pour qu'un contrat d'agence commerciale existe : (a) l'exclusivité, […] alors que l'article 304 du Code de commerce définit l'accord de distribution comme le contrat par lequel un commerçant s'engage à commercialiser et à distribuer les produits d'un établissement industriel ou commercial, […]
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