Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre VI : Des chartes-parties, affrètements ou nolissements
Article 305 du Code de commerce (ancien)Abrogé
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Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] 9 du Nouveau Livre VI du Code de Commerce et R.643-18 ( 305) du Décret du 28 Décembre 2005. […] — dire que le Jugement sera assorti de l'exécution provisoire en l'application de l'Article R663-46.
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[…] 643-9 du Nouveau Livre VI du Code de Commerce et R.643-!8 ( 305) du Décret du 28 Décembre 2005, […] — - dire que le Jugement sera assorti de l'exécution provisoire en l'application de l'Article R663-46.
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 16 octobre 2007, n° 2007008751
[…] « | TOUS TRAVAUX DU BATIMENT \[…] MANDATAIRE JUDICIAIRE | YQUIDATION JUDICIAIRE Z A | L -- D 5--Marî 2002 […] ,< Article L.643-9 du Code de Commerce 50203 Articles 303 et 305 du Décret du 28 Décembre 2005 A h A: 42 | A Messieurs les Président et Juges W Le soussigné, Z A, Mandataire Judiciaire, demeurant […] Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation de Y GÜNES SARL – TOUS TRAVAUX DU BATIMENT – […] – […]
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