Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre VI : Des chartes-parties, affrètements ou nolissements
Article 307 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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Décisions • 21
[…] Ajoute que si le débiteur subit une mesure d'interdiction d'émettre des chèques (article L 131-73 du Code Monétaire et Financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles du Code de Commerce et 307 et suivants du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,
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[…] de l'insuffisance de l'actif, qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations, en application de l'article L 643-9 du code de commerce. […] de commerce et 307 et suivants du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005,
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3. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 7 mai 2008, n° 2008F00206
[…] Ajoute que si le débiteur subit une mesure d'interdiction d'émettre des chèques(article L 131-73 du code monétaire et financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L 643-12 du Code de Commerce et 307 et suivants du décret
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[…] a. La distribution de dividendes fictifs. Le dividende est la partie du bénéfice distribué aux actionnaires sur proposition des organes de gestion et approuvée par l'assemblée générale. […] 1- L'émission de chèque sans l'indication ni du lieu ou date d'émission : article 307 du Code de commerce. C'est une infraction passible d'une amende pénale de 6%. 2- L'émission de chèque sans provision.
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