Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IX : Des contrats à la grosse
Article 311 du Code de commerce (ancien)Abrogé
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Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Il convient en consequence de prononcer la clôture de cette procédure et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par le Code de commerce et de renvoyer l'instance devant le liquidateur pour cette période, conformément a l'art L643-13 du Code de commerce et a l'art. 311 […] autrefois : Achat vente article accastillage nautique
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[…] Il convient en conséquence de prononcer la clôture de cette procédure et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par le Code de commerce et de renvoyer l'instance devant le liquidateur pour cette période, conformément a l'Art L643-13 du Code de Commerce et a l'Art 311 du Décret du 28 Décembre 2005. […] Dit que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur déposera le compte rendu de fin de mission conformément a l'Article L306 du Décret du 28 Décembre 2005.
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3. Tribunal de commerce de Béziers, 25 juin 2014, n° 2014003808
[…] Il convient en conséquence de prononcer la clôture de cette procédure et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par le Code de commerce et de renvoyer l'instance devant le liquidateur pour cette période, conformément a l'Art L643-13 du Code de Commerce et a l'Art 311 du Décret du 28 Décembre 2005. […] Dit que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur déposera le compte rendu de fin de mission conformément a l'Article L306 du Décret du 28 Décembre 2005.
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