Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IX : Des contrats à la grosse
Article 312 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Mon Cher Maître, Je vous demande de bien vouloir trouver ci-joint mon rapport établi dans l'affaire citée en référence conformément aux dispositions de l'article L64]1-2 du Code de Commerce et des articles 223 et 312
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[…] Répertoire Général n°2008 000622 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC Département de la Meuse République Française au nom du Peuple Français. JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (loi LSE) (Article L.644-1 et suivants du Code de Commerce et D.312) Attendu que par jugement en date du 16/05/2008 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire(articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce) de Z – A 26, rue Raymond Poincaré 55800 Revigny-sur-Ornain Vente de véhicules automobiles, motos, cycles et pièces, station service, réparation de
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2012, n° 2012005242
[…] Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce et aux articles 312 à 315 du Décret d'application ; […]
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