Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IX : Des contrats à la grosse
Article 313 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Les défendeurs dans leurs conclusions demandent au Tribunal de : Vu les articles 1304, 1376, 1907,2224 du code civil Vu les articles 311,312 et 313 du code de commerce […]
Lire la suite…- Saxe·
- Développement·
- Crédit·
- Prêt·
- Compte courant·
- Caution·
- Solde·
- Sociétés·
- Exception de nullité·
- Professionnel
[…] Monsieur Y et Madame X ont relevé appel de ce jugement et demandent à la cour, au visa du code civil et notamment ses articles 1108 et suivants, 1907, 1146 et suivants et notamment 1147 (devenu 1231 dudit code) L. 313'1 et suivants, R. 313'1 et suivants, L. 341'1 à L. 341'6 (devenu notamment L. 343'2 à L. 343'6 dudit code le 1 er juillet 2016), R. 622'24, L. 622'25 du code de commerce, L. 313'22 du code monétaire et financier, le code des procédures collectives, la loi n° 2003'721 du 1 er août 2003, le décret n° 85'944 du 4 septembre 2005, le code de procédure civile et notamment ses articles 12 et suivants, 700, de :
Lire la suite…- Banque·
- Déclaration de créance·
- Prêt·
- Commerce·
- Crédit agricole·
- Fiche·
- Intérêt·
- Engagement de caution·
- Cautionnement·
- Montant
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2014, n° 12/02967
[…] Attendu que la caution affirme qu'elle n'a pas reçu l'information imposée par les articles L. 313 ' 22 du code de commerce et L. 341 ' 1 et L. 341 ' 6 du code de la consommation; qu'elle analyse le défaut d'information en un soutien abusif à la débitrice principale et estime qu'elle a ainsi été maintenue dans l'ignorance de la solvabilité de cette dernière de sorte que la faute commise par la banque doit être sanctionnée par l'inexigibilité de la créance ;
Lire la suite…- Banque·
- Créance·
- Mise en demeure·
- Commerce·
- Disproportion·
- Prescription·
- Information·
- Solde·
- Cautionnement·
- Compte courant