Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IX : Des contrats à la grosse
Article 314 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/09/1807
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit).
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Décisions • 2
Infirmation
[…] N'obtenant pas satisfaction, Monsieur D-E F a saisi le tribunal de commerce de Grenoble, par acte d'huissier du 18 juin 2007, en paiement de la somme de 15 000 € à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 314 ' 12 du code de commerce.
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2. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 8 avril 2013, n° 2012045032
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] Vu les articles L 134- 12 L 134-13 et L 134 18 du code de commerce et les articles 1134 et 1147 du code civil : […] Attendu que |'8fllClB L.314- 11 du code de commerce stipule un préavis de tro:s mois pour un
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