Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IX : Des contrats à la grosse
Article 323 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] la société d'investissement communique les données citées dans les points 1 et 2 en liaison avec le rapport annuel au sens de l'article 45, paragraphe 1, et de l'article 122, paragraphes 1 et 2, […] les indications doivent être accompagnées d'une attestation d'un professionnel habilité à fournir des services de conseil à titre commercial en vertu de l'article 3 de la loi relative à la profession de conseiller fiscal, d'un organisme d'audit reconnu par l'administration ou un organisme comparable confirmant que les indications ont été établies d'après les règles du droit fiscal allemand; l'article 323 du code de commerce doit être appliqué mutatis mutandis. […]
Lire la suite…- Libre circulation des capitaux·
- Etats membres·
- Société d'investissement·
- Impôt·
- Imposition·
- Fonds d'investissement·
- Prix de retrait·
- Gouvernement·
- Investissement étranger·
- Restriction
[…] paiements, ". >. + « '' – Un redressement ne peut être enwsage pour les mohfs suwants .. – l'entreprise n'a plus d'activité depuis septembre 2015 - »' Ft es l « »' conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de lnqwdahon ]udt0t8lœ 777 .. '». . simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce 323 , : - : » et de dire n'y avoir lieu à nomination d un commtssatre pnseur1udmtatre en labsence i Tuer Pe de tout actrf à mvenloner
Lire la suite…- Actif·
- Cessation·
- Liquidation·
- Code de commerce·
- Registre du commerce·
- Délégués du personnel·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Comité d'entreprise·
- Informatique·
- Comités
3. CJUE, n° C-326/12, Arrêt de la Cour, Rita van Caster et Patrick van Caster contre Finanzamt Essen-Süd, 9 octobre 2014
[…] la société d'investissement communique les données citées dans les points 1 et 2 en liaison avec le rapport annuel au sens de l'article 45, paragraphe 1, et de l'article 122, […] les indications doivent être accompagnées d'une attestation d'un professionnel habilité à fournir des services de conseil à titre commercial en vertu de l'article 3 de la loi relative à la profession de conseiller fiscal [(Steuerberatungsgesetz)], d'un organisme d'audit reconnu par l'administration ou un organisme comparable confirmant que les indications ont été établies selon les règles du droit fiscal allemand; l'article 323 du code de commerce [(Handelsgesetzbuch)] doit être appliqué mutatis mutandis. […]
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Libre circulation des capitaux·
- Fonds d'investissement·
- Imposition·
- Contribuable·
- Société d'investissement·
- Impôt·
- Prix de retrait·
- Etats membres·
- Législation nationale