Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IX : Des contrats à la grosse
Article 329 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Vu les articles 122, 329 et 554 du code de procédure civile, les anciens articles L.4426 (devenu L.442-1 c.com) et L.441-6 (devenu L.441-1 c.com) du code de commerce, les articles R. 5124-2-15° et D. 5125-24-16 du code de la santé publique, l'article 1240 du code civil,
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[…] Attendu que ce même article stipule dans sont alinéa 1 « La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement ». Attendu que l'article R661-2 du code de commerce et du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005 en son article 329 stipule : « L'opposition est formée contre les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de faillite personnelle ou autres sanctions, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. […]
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3. Cour d'appel de Douai, CIV.2, 13 octobre 2005, 04/01971
[…] Attendu, contrairement à ce que soutient l'autorité publique, dispensée de représentation par un auxiliaire de justice par l'article 48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier texte, mais, […] des Finances et de l'Industrie, qui n'était ni partie ni représenté en première instance, intervient en cause d'appel au titre des articles 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient de relever que bien que le dispositif de ses conclusions ne vise que l'article L. 470-5 du Code de commerce, il ressort de leur motivation, […]
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