Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 332 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] 1° Violation des articles 332, 352 du Code de commerce, 6, 1382, 1383, 1384 du Code civil, et des principes en matière d'assurances, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les effets d'un contrat d'assurance ne cessent que lorsqu'il y a faute intentionnelle tendant à allumer l'incendie ;
Lire la suite…- Pacte de non-responsabilité·
- Fautes lourdes·
- Assurances·
- Incendie·
- Faute lourde·
- Compagnie d'assurances·
- Coton·
- Locataire·
- Contrat d'assurance·
- Preneur
[…] après avoir retenu d'une part que les conditions générales de la police se réfèrent seulement à la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances terrestres et non aux articles 332 et suivants du code de commerce sur les assurances maritimes et excluent de la garantie les accidents causés aux tiers par les bateaux d'autre part qu'aucun des termes des conditions particulières ne permet de dire que les parties aient entendu considérer le remorquage d'un bateau de plaisance comme constituant une opération relevant directement ou indirectement des professions énumérées par lesdites conditions particulières.
Lire la suite…- Abordage survenu au cours d'une opération de remorquage·
- Clause non supprimée par les conditions particulières·
- Préeminence de celles-ci sur les conditions générales·
- Inopposabilité au propriétaire du navire remorqué·
- Abordage au cours d'une opération de remorquage·
- Opposabilité au propriétaire du navire remorqué·
- Responsabilité du patron du remorqueur·
- Explication des unes par les autres·
- Ci sur les conditions générales·
- Clause figurant sur la facture
3. Tribunal de commerce de Lisieux, 12 mai 2010, n° 2010001573
[…] Motifs le tribunal apres en avoir delibere conformement a la loi Attendu qu'a la date du 30 mars 2009 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de mr x y 142, […] Rcs 332/422/138 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce. Attendu qu'il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire qu'il echet d'autoriser la poursuite de la periode d'observation dans l'attente du depot d'un projet de plan de redressement par voie d'apurement du passtif dans la mesure ou il sera justifie du paiement des dettes fiscales et sociales sur quittance,d'une capacite de remboursement du passif et d'une activite en adequation avec la masse salariale. Par ces motifs
Lire la suite…- Période d'observation·
- Juge-commissaire·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Plan de redressement·
- Commerce·
- Activité·
- Quittance·
- Masse·
- Vices