Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 340 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment l'article 4 définissant les informations nominatives, l'article 6 conférant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, ainsi que les articles 15 et 16 ; Vu les articles 8 à 11 du Code de Commerce définissant les obligations du commerçant pour la tenue de sa comptabilité et la conservation des documents comptables ; Vu l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966 faisant obligation aux sociétés commerciales de tenir un inventaire, un compte d'exploitation générale, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2010, n° 08/22829
[…] Attendu que pour faire droit à la demande, le tribunal a retenu en premier lieu que la S.A.R.L. SI TRAVAUX TECHNIQUES n'avait pas été 'sainement gérée' par Monsieur Y Z, relevant que ce dernier s'est abstenu au mépris des dispositions de 'l'article L.340 du Code de commerce' d'établir l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion et que l'existence d'inscriptions de privilèges prises par des organismes sociaux depuis le 13 février 2007 sans que des accords de paiement échelonné aient été recherchés ;
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