Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 341 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaires • 2
Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; que le premier alinéa de l'article L. 341-1 prévoit que « L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Attendu qu'a la date du 17/02/2017 me d e f, avocat, mandataire suivant pouvoir special de monsieur d'oriani h, associe, designe nouveau gerant de la societe aria- net (sarl) suivant proces-verbal d'ago du 01/02/2017 suite au deces de mr g james sauveur (ancien gerant) a depose au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de la procedure de liquidation judiciaire prevue par l'article r.640-1 du code de commerce. […] Constate l'etat de cessation des paiements et ouvre une procedure de liquidation judiciaire simpelifiee a l'egard de aria-net (sarl) centre commercial ficabruna […], […], 2006 b 341 prevue par les dispositions du code de commerce.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
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- Procès-verbal·
- Procédure
[…] Ils soutiennent que M me Y n'a pas respecté les dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation, dispositions d'ordre public, entraînant en conséquence la nullité du cautionnement, que la Caisse d'épargne ne justifie pas qu'elle a bien vérifié si la caution garantie par M me Y était bien proportionnée à ses revenus et biens, condition prévue par l'article L 341'4 du code de commerce, que les époux Y avaient déjà souscrit plusieurs emprunts et s'étaient portés cautions solidaires pour d'autres sociétés au moment de la conclusion du cautionnement avec la Caisse d'épargne. Ils estiment que leur engagement était donc manifestement disproportionné.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2016, n° 14/00022
[…] La s.a.s. « Mafrel International » a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles 339, 341 du code de procédure civile, 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, L.622-26 du code de commerce ;
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I bis.Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles L. 21221 et L. 21222 et les plans établis en application de l'article L. 2199. […] Cette moyenne ne tient pas compte des prix facturés à un établissement appartenant à l'entreprise exploitante de l'installation, ni à une entreprise distincte appartenant au même groupe, au sens de l'article L. 23316 du code de commerce, lorsque ces prix conduisent à augmenter la moyenne qui résulte de l'application des premier et deuxième alinéas du présent II. […] au I de l'article L. 54121 ; […]
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