Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 346 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1807
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit).
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2014, n° 0713439
Rejet
[…] Vu la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu le code civil, et notamment son article 1844-1 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment son article 346, désormais repris à l'article L.232-11 du code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
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