Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 356 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Attendu que la société ILS a de nouveau sollicité dans cette même instance à la barre du tribunal le 24 juin 2014, le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal pour suspicion légitime toujours au visa de l'article 356 du code de commerce, en présentant le même argumentaire que celui développé dans sa requête du 16 mai 2013, n'alléguant d'aucune cause parvenue à sa connaissance postérieurement au 16 mai 2013 ;
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[…] ATTENDU qu'un projet de plan a été déposé au greffe et qu'il fait l'objet des consultations prévues par les dispositions des articles L.626-2 et suivants du Code de Commerce, […] du Code de Commerce. sous te n° 411 J 356
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 décembre 2012, n° 12/01549
[…] Que la domiciliation de l'accord à Caracas n'équivaut pas à une clause attributive de juridiction, aucune juridiction n'ayant d'ailleurs été désignée à l'exception du tribunal arbitral qui a jugé que la clause d'arbitrage s'avérait 'inefficace', en application des articles 354, 355, 356 & 358 du code de commerce vénézuélien ;
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