Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 357 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Attendu que la sas ourasi (sas) est inscrite au registre du commerce et des societes de bastia sous le no b 802 837 690, 2014 b 357 activite : snack, vente de boissons, […] […] Vu l'article r.621-2 du code de commerce et l'accomplissement des formalites prevues.
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[…] # code de commerce, et subsidiairement, de l'article 357 du même code […]
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3. Tribunal de commerce de Lisieux, 19 mai 2010, n° 2010000953
[…] Motifs le tribunal apres en avoir delibere conformement a la loi Attendu qu'a la date du 16 septembre 2009 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de luc marais (sarl) 1725, route de la vallee d'ingrès […] Rcs 478/746/357 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce. Attendu qu'il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire qu'il echet d'autoriser la poursuite de la perriode d'observation dans l'attente du depot d'un […] du paiement de l'assurance garantie decennale,d'une charge de travail suffisante et du paiement drs dettes et charges d'exploitation. Par ces motifs
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