Article 361 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] En droit, l'article R.626-40 du Code de Commerce, sur le fondement duquel a été rendu le jugement entrepris, applicable en matière de liquidation judiciaire par renvoi de l'article R.643-19 du même code (lui-même applicable aux liquidations judiciaires en cours au 1/01/2006 en vertu de l'article 361 du décret n° 2005-1677 du 28/12/2005), n'est pas applicable en l'occurrence, dès lors que ledit article R.643-19 ne régit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire, et non la fin de la mission du liquidateur judiciaire (notamment en raison de son remplacement par un autre liquidateur, ou de sa cessation d'activité).

[…] L'article 318 alinéa 2 du décret du 28 décembre 2005, applicable aux procédures en cours au 1.1.2006, date de son entrée en vigueur (en vertu des articles 360 et 361-5°), devenu ensuite l'article R. 651 – 2 du code de commerce, prévoyait, dans sa version antérieure au décret du 12.2.2009, la convocation du ou des dirigeants mis en cause à la diligence du greffier par acte d'huissier de justice délivré un mois au moins avant leur audition personnelle par le tribunal.