Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 365 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJUE, n° C-603/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Peter Bosworth et Colin Hurley contre Arcadia Petroleum Limited e.a, 24 janvier 2019
[…] ( 40 ) Voir, à titre d'exemple, article L. 223-22 du code de commerce français, articles 236 et suivants de la Ley de Sociedades de Capital (loi espagnole sur les sociétés de capitaux), du 2 juillet 2010 (BOE no 161, du 3 juillet 2010, p. 58472), et articles 361 et 363 à 365 de la Selskabsloven (loi danoise sur les sociétés). Ces règles ont été très partiellement harmonisées par les articles 106 et 152 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46). Voir aussi article 51 du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) (JO 2001, L 294, p. 1).
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