Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 366 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Prononce l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société A.A. EXPRESS SARL, au capital de 5.000 Euros, identifiée sous le n° 508 093 366 RCS BORDEAUX (2008 B 3273), dont le siège social est à […], exerçant une activité de livraison expresse, messagerie de petits colis de moins de 3,5 tonnes à […],
Lire la suite…- Urssaf·
- Code de commerce·
- Représentants des salariés·
- Cessation des paiements·
- Redressement judiciaire·
- Sociétés·
- Créance·
- Procès verbal·
- Ouverture·
- Salarié
2. Tribunal de commerce de Lisieux, 18 décembre 2009, n° 2009005220
[…] Monsieur le procureur de la republique avise Constate l'etat de cessation des paiements de entreprise lemercier (sarl) le […] Ouvre la procedure de redressement judiciaïre prevue par les dispositions des articles l 631-1 et suivants du code de commerce a l'encontre de entreprise lemercier (sarl) rcs 379/366/974 Fixe la date de cerssation des patirments au 01 decembre 2009 Designer pour cette procedure les organes suivants monsieur marguerie en qualite de juge-commissaire titulaire monsieur dieuzy en qualite de juge-commissaire suppleant selarl beuzeboc 1 rurë des mathurins 14100 lisieux en qualité de mandataire judiciaire selarl fhb prise en la personne de maitre rhèss av nungesser et coli 27930 guichainville-evreux avec mission d'assistance.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Cessation des paiements·
- Entreprise·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Chambre du conseil·
- Délai·
- Mandataire·
- Période d'observation