Article 372 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] — dire et juger le jugement non avenu par application des dispositions de l'article 372 du Code de procédure civile, […] et par voie de conséquence, contre la BANQUE SOLFEA, compte tenu du principe d'interdiction des poursuites à compter de l'ouverture d'une procédure collective, posé par l'article L.622-21 du code de commerce ; que de surcroît, la demande en annulation formée par les intimés implique nécessairement une dépose de la pompe à chaleur, laquelle s'analyse comme une obligation de faire et consiste in fine en la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, […]

[…] Rappelant la règle de l'interruption et de l'interdiction de toute action en justice consécutive au jugement d'ouverture, la selarl Brmj fait grief au tribunal saisi sur le fondement de l'article 1184 du code civil pour des impayés antérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial en violation des dispositions de l'article L. 622'21 du code de commerce. Elle soutient que seules des causes non financières