Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 373 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Par conclusions d'interruption d'instance déposées pour l'audience du 10 septembre 2015, la société MASSILIA UNTERNEHMENSBERATUNGS-UND VERWALTUGS GMBH (MUV) demande au tribunal de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles L123-9, R123-75, RI23-149, R1I23-155 et R 123-161 du code de commerce, Vu les articles 369 à 373 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 13 juin 2013 relatif à diverses URSSAF, Vu la jurisprudence,
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] Motifs le tribunal apres en avoir delibere conformement a la loi Attendu qu'a la date du 25 novembre 2009 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de haglon jerome les, forges de […] Rcs 483/130/373 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce. Attendu qu'il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire qu'il erchet d'autoriser la poursuite de la periode d'observation dans l'attente du depot d'un projet de plan dr […] d'un contrat d'assurance decennale et d'une trrsorrrie suffisante a defaut il conviendra de convertir la procedure en liquidation judiciaire. Par ces motifs
Lire la suite…- Période d'observation·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2009, 08-10.281, Publié au bulletin
[…] de sorte que M me Z…, ès qualités, ne se trouvait pas en situation de faire valoir un quelconque moyen devant l'arbitre, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 621-41 du code de commerce et les articles 68 et 373 du code de procédure civile et par fausse application l'article 1502, 5°, du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Absence de contrariété à l'ordre public international·
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