Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 374 du Code de commerce (ancien)Abrogé
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Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Attendu qu'a la date du 26 avril 2013 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de x y, rené les quatre routes 14130 le breuil-en-auge rcs 326/309/374 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce.
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[…] Attendu qu'a la date du 26 avril 2013 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de x y, rené les quatre routes 14130 le breuil-en-auge rcs 326/309/374 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Lisieux, 17 septembre 2014, n° 2014003717
[…] Attendu qu'a la date du 26 avril 2013 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de x y, rené les quatre routes 14130 le breuil-en-auge rcs 326/309/374 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce.
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