Article 377 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] Attendu que par jugement en date du 14 février 2017 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL SEKODEVRAN, exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place ou à emporter, vente de boissons non alcoolisées 11, rue du Doubs – […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le n° 799 377 577 et a désigné les organes suivants :

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à des nouvelles sociétés qu'elles constituent. Une société peut aussi, […] qu'aux termes de l'article L. 236-22 dudit code : « La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions de s articles 382 à 386 » ; qu'aux termes de l'article 382 de la loi 24 juillet 1966, codifié à l'article L. 236-16 du code de commerce : « Les articles 376, 377 et 378 sont applicables à la scission » ;