Article 382 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] que, comme les y autorisent les dispositions de l'article 387 de la loi susvisée n° 66-537 du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 236-22 du code de commerce, aux termes desquelles : La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386 (devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21)., le traité d'apport a placé l'opération sous le régime des scissions sans toutefois en préciser expressément la date d'effet ; que, dès lors, […]

[…] consistant en un établissement de fabrication de bonneterie et en divers droits incorporels relatifs à l'exploitation de cet établissement, dont la valeur nette a été fixée à la somme de 10 250 000 francs au 30 juin 1994, date de clôture du dernier exercice de la société apporteuse ; qu'en application de l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce, l'opération a été soumise par les parties aux dispositions applicables aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; […]