Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 386 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Vu les articles1, 2 et 3, Vu les articles 384, 385 et 386, Vu les articles 406 et 791 du CPC, Vu les articles L621-12, L621-19 et R 621-4 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, Vu la procédure du RJ ouverte le 24/11/1989 et convertie le 03/08/1990 en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Toulouse ;
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[…] que, comme les y autorisent les dispositions de l'article 387 de la loi susvisée n° 66-537 du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 236-22 du code de commerce, aux termes desquelles : La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386 (devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21)., le traité d'apport a placé l'opération sous le régime des scissions sans toutefois en préciser expressément la date d'effet ; que, dès lors, […]
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 23 février 2010, n° 2009F00501
[…] Attendu que pour soulever l'application de l'article 386 du CPC relatif à la péremption d'instance, Monsieur X fait valoir que, saisi le 26 décembre 2005 par UHR, le Tribunal de céans a rendu un jugement de sursis à statuer entre les parties pour le recouvrement de la prétendue créance de la banque. Mais attendu que cette procédure, qui ne peut être détachée de la demande visant au règlement de la créance d'UHR par la référence nécessaire qu'elle implique à l'application de l'article L 143- 2 du code de commerce, s'est poursuivie par une demande d'UHR en autorisation d'interjeter appel objet de l'ordonnance du 1° président de la Cour d'Appel de Paris en date du 7 juillet 2006. […]
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