Article 387 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] consistant en un établissement de fabrication de bonneterie et en divers droits incorporels relatifs à l'exploitation de cet établissement, dont la valeur nette a été fixée à la somme de 10 250 000 francs au 30 juin 1994, date de clôture du dernier exercice de la société apporteuse ; qu'en application de l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce, l'opération a été soumise par les parties aux dispositions applicables aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; […]

[…] Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l' article 1015 du code de procédure civile : […] les actions en réparation du préjudice d'anxiété consécutif à l'exposition aux poussières d'amiante de salariés occupés à la branche d'activité de freinage transférée pouvaient être dirigées contre la société Robert Y… venue aux droits de la société Y… Systèmes de freinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372-1, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ;