Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 388 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la SCP Boutet-Hourdeaux pour M. B…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 121-6, 121-7 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Q…, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 654-2-4°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, L. 654-2-2, L. 241-3-4°, L. 241-9 et L. 241-3 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Banqueroute·
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3. Tribunal de commerce de Lisieux, 12 mai 2010, n° 2010000494
[…] Motifs le tribunal apres en avoir delibere conformement a la loi Attendu qu'a la date du 08 juillet 2009 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de renovation 14 (sarl) rte de cormetlles hermival les […] Rcs 388/171/878 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce. Attendu qu'il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire qu'il echet d'autoriser la poursuite de la periode d'observation dans l'attente du depot d'un projet de plan de […] d'une capacite de remboursement du passif, a cet effet tl convient de porter a la somme de 800 euros les versements mensuels a valoir sur les dividendes du plan a compter du mois de juin. Par ces motifs
Lire la suite…- Période d'observation·
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