Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 389 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1807
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit).
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 2013J00561
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant conformément à la loi par un jugement contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'article 389 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 alinéa 1 er du code de commerce, Vu l'article 2243 du code civil,
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