Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 391 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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Décisions • 7
[…] Prononce l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue Far les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à 'égard de la société LISA-NESS EURL, au capital de 714 Euros, identifiée sous le n° 484 391 974 RCS BORDEAUX (2005 B 3317), dont le siège social est à […], exerçant une activité de antiquité, brocante sous l'enseigne « LES CHATS DE GOUTTIERES » à […],
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[…] Prononce la liquidation judiciaire de la SARL X, carrelage, […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 501 741 391, conformément aux articles L631-15, L 640-1, R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Lisieux, 12 février 2010, n° 2010000068
[…] Monsieur le procureur de la republique avise constate l'etat de cessation des pairements de […], le […] Ouvre la procedure de redressement judiciaire prevue par les dispositions des articles l.631-1 et suivants du code de commerce a l'encontre de […] rcs 391/023/702 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2009 Designer pour cettk procedure les organes suivants monsieur helaine en qualite dr juge-commissaire titulaire monsieur anfry jugeke-commissaire suppleant maitre lize 11 place de la resistance 14000 caên en qualite de mandataire judiciaire.
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