Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 393 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1807
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit).
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lisieux, 12 mai 2010, n° 2010000498
[…] Motifs le tribunal apres en avoir delibere conformement a la loi Attendu qu'a la date du 08 juillet 2009 le tribunal de crans a prononce l'ouverture de la procedure de sauvegarde a l'encontre de faulin alain patrick place du bras d'or les […] Rcs 484/393/244 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-3 du code de commerce. Attendu qu'il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire […] l'attente du depot d'un projet de plan de sauvegarde Par crs motifs
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