Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre X : Des assurances
Article 396 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1807
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit).
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