Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre XIII : Des prescriptions
Article 434 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Mais attendu qu'en vertu de l'article 434 du code de commerce, le delai de la prescription instituee par l'article 433 du meme code, ici applicable, ne cesse de courir que « s'il y a cedule, obligation, arrete de compte ou interpellation judiciaire » ;
Lire la suite…- Transporteur·
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- Dédommagement
° les juges du fond peuvent sans commettre de denaturation estimer que constitue un arrete de compte contradictoire, ayant, conformement aux dispositions de l'article 434 du code de commerce, interrompu a l'egard d'un creancier poursuivant la prescription annale visee a l'article 433 du meme code, la lettre aux termes de laquelle la personne chargee par les co-proprietaires d'un bateau de peche de regler les creanciers sur le prix de vente de ce navire, a, […]
Lire la suite…- Co-débiteur ayant reconnu l'existence de la dette·
- Convention intervenue entre co-proprietaires·
- Arrete de compte contradictoire·
- Condamnation à l'amende d'appel·
- Opposabilité aux créanciers·
- Resistance injustifiee·
- ° action en justice·
- Prescription annale·
- Actes interruptifs·
- ° droit maritime
3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/00968
[…] Par conclusions notifiées le 30 juillet 2018, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société Merillon et la SELARL Bouvet & Guyonnet, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Merillon, demandent en dernier lieu à la cour de: Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article 434 ancien du code de commerce, ' constater que la SCI Le Clos du Mont Blanc, représentée par son mandataire ad'hoc Me Z Y, reste devoir au titre du marché de travaux privés exécutés par la société Merillon la somme de 143.794,16 euros, ' en conséquence, condamner la SCI Le Clos du Mont Blanc, représentée par son mandataire ad'hoc Me Y, au paiement de ladite somme au profit de la société Merillon représentée par la SELARL Bouvet & Guyonnet,
Lire la suite…- Mandataire ad hoc·
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