Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre I : (néant)
Article 617 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Or, comme l'indiquait M e Z, par ses conclusions du 22 octobre 2010, les contrats qui font naître un droit de propriété ne constituent pas un «contrat en cours» au jour du Jugement d'ouverture au sens de l'article L 641-11-1 du Code de Commerce (pièce n 28 : conclusions de M e Z du 22 octobre 2010) et à l'instar du contrat de société qui n'est pas un « contrat en cours » (Cass, com 10 juillet 2007, Bull IV n°191), le droit d'usufruit institué par un contrat n'est pas un contrat en cours et conformément aux dispositions des articles 617 du Code Civil et l'article 1844-7 du Code Civil, il s'éteint à la date de liquidation judiciaire de la société ;
Lire la suite…- Usufruit·
- Lot·
- Sociétés·
- Cession·
- Hôtel·
- Responsabilité limitée·
- Tierce opposition·
- Ordonnance·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidation judiciaire
[…] Prononce l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société ADFR 2 SARL, au capital de 7.500 Euros, identifiée sous le n° 493 844 617 RCS BORDEAUX (2007 B 461), dont le siège social est à […], exerçant une activité d'aménagement, décoration, finition, rénovation et réparation de biens immobiliers et de leur environnement à […],
Lire la suite…- Représentants des salariés·
- Cessation des paiements·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Créance·
- Procès verbal·
- Salarié·
- Carence·
- Procès
3. Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 15/08065
[…] Il résulte des dispositions des articles L 641-3, L 631-14 et L 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 617 (créances nées après le jugement d'ouverture) et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Lire la suite…- Énergie·
- Consultant·
- Sociétés·
- Facture·
- Résiliation·
- Contrats·
- Urgence·
- Tribunaux de commerce·
- Provision·
- Prestation