Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre I : (néant)
Article 618 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
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1. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 18 mars 2015, n° 2014P01286
[…] Prononce l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société COSMOPOLITAN EURL, au capital de 5.000 Euros, identifiée sous le n° 539 808 618 RCS BORDEAUX (2012 B 702), dont le siège social est à […], exerçant une activité d'import, export de matériaux et matériels de bâtiment, informatiques et accessoires informatiques d'occasion, électriques, cuisine, restauration, parfumerie et agricoles et des mobiliers, des panneaux et accessoires solaires, achat des biens d'occasion auprès des particuliers et des professionnels d'appareils et accessoires de HORÈCA d'occasion, déstockage, extincteurs pour véhicules, produits alimentaires non frais à à […],
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