Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre I : (néant)
Article 621 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Commentaires • 11
Article 262-20 du code de commerce [en vigueur du 4 janvier 1994 au 21 septembre 2000] Les clauses statutaires visées aux articles 262-14, 262-15, 262-17 et 262-18 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. b. […]
Lire la suite…[…] soit d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 6219. III. – Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers. […] Lorsque la personne morale est une entreprise ou une filiale d'une entreprise tenue d'établir des comptes consolidés en application de l'article L. 23316 du code de commerce, […] Code monétaire et financier Article L. 621-1 Article L. 621-2 Article L. 621-3 Article L. 621-4 Article L. 621-5 Article L. 621-5-1 Article L. 621-7 Article L. 621-9 Article L. 621-14 Article L. 621-15 Article R. 621-36 Article R. 621-44 Article R. 621-45 Article R. 621-46 2.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SARL LA SAVOYARDE n'a pas comparu ni personne pour elle. Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-] et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la
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[…] Attendu que par jugement du 26/01/2016 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SOCIETE « Y ESPACES VERTS » (SARL) – rue du Carré – ZAC de Davayat – 03110 Saint-Rémy-en-Rollat et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621+-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 23/02/2016,
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3. Tribunal de commerce d'Agen, 18 septembre 2012, n° 2012006403
[…] Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.621 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire de LE BATEAU LAVOIR (SARLU) ;
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Ratifiée par la loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce. Article 1er « Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce ». Article 4 I. […] 22 ». […] Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] 2044 du code civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14.
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