Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre I : (néant)
Article 624 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
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[…] Fixe à 12 mois de la date de parution au BODACC du présent jugement la limite d'établissement de la liste des créances déclarées, selon les dispositions des articles L.641-3, L.622-24, L.624-]1 du Code de Commerce.
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[…] Désigne M e Marc BEREL, […], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-] et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Malo, 27 septembre 2016, n° 2016002182
[…] Dit qu'il appartiendra au dirigeant de la société de réunir ses salariés dans les dix jours du présent jugement, afin qu'il soit procédé à l'élection d'un représentant des salariés Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement Dit que conformément à l'article R.631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié à la société par le Greffe Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
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Considérant qu'aux termes du 2° du paragraphe I de l'article L. 4426 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers « de soumettre ou de tenter de soumettre un
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