Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre I : *intitulé supprimé*

Article 630 du Code de commerce (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1987

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'organisation judiciaire L411-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1987

Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

Modifié par : Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 - art. 3 (V) JORF 8 janvier 1959

Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par :	Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Modifié par :	Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 - art. 3 (V) JORF 8 janvier 1959
Modifié par :	Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 186

Afficher tout (186)

1. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 13 juillet 2016, n° 2016P00723

[…] Désigne en application des articles L 630 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL Z A & COMPAGNIE, 280 avenue Thiers […], commissaire priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Code de commerce·
Cessation des paiements·
Redressement judiciaire·
Période d'observation·
Maçonnerie·
Plan de redressement·
Chambre du conseil·
Entreprise·
Actif·
Paiement

2. Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 décembre 2009, n° 2009P01601

[…] Désigne en application des articles L 630 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître Yann BARATOUX 136 quai des Chartrons […], commissaire priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Code de commerce·
Cessation des paiements·
Redressement judiciaire·
Période d'observation·
Plan de redressement·
Activité·
Revêtement de sol·
Chambre du conseil·
Délai·
Entreprise

3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 mars 2012, n° 2012P00378

[…] Nomme Monsieur Claude HAZARD, Juge Commissaire et Madame Raphaëlle GARCIA-PLOTARD, Juge Commissaire Suppléant, Désigne la SELARL MALMEZAT-PRAT 123 av Thiers […], en qualité de Mandataire Judiciaire, Désigne en application des articles L 630 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP BLANCHY-LACOMBE, 136 quai des Chartrons 33300 , pK > Bordeaux, commissaire priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Code de commerce·
Cessation des paiements·
Redressement judiciaire·
Période d'observation·
Blanchisserie·
Quincaillerie·
Plan de redressement·
Couture·
Registre du commerce·
Dépôt

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (186)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).