Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Article 631 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
1° des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;
2° des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ;
3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu'elles viendront à se produire.
Commentaires • 26
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Ratifiée par la loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce. Article 1er « Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce ». Article 4 I. […] 22 ». […] Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] 2044 du code civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que par jugement en date du 09/01/2015, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur X Y la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
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[…] OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Z A SARL, […] : Service d'aide à domicile, travaux et entretien de A, entretien de la maison et travaux ménagers, prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains, gardiennage et surveillance temporaire de résidences principale et secondaire, collecte et livraison de linge repassé, livraison de courses à domicile. RCS Beauvais B 5010053151 (2011B00283)
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 18 décembre 2013, n° 2013L03208
[…] Par jugement en date du 24 OCTOBRE 2013 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SA RISC GROUP la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-] et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
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