Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Article 631-1 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi 90-1258 1990-12-31 art. 15, art. 33 JORF 31 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 15 () JORF 31 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1992
Néanmoins, les associés pourront convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
Commentaires • 10
Elle se formule simplement : une entreprise faisant l'objet d'un plan de redressement doit-elle être regardée comme "a procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce" au sens et pour l'application des dispositions du c) du 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui prévoient que les entreprises se trouvant dans cette situation doivent être exclues de la procédure de passation des marchés publics sauf si elles justifient " ? […]
Lire la suite…L'entreprise est en cessation de paiement lorsque son actif disponible ne peut plus faire face à son passif exigible (article 631-1 al.1 du code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PRONONCE le redressement judiciaire de la société REVE DE PITCHOUNS, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE la date de cessation des paiements provisoirement au 01/07/2010, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631- 15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 22/09/2010 à 14 h 15, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Débiteur·
- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Article d'habillement·
- Commerce de détail·
- Juge-commissaire·
- Vêtement·
- Tribunaux de commerce·
- Redressement judiciaire
[…] déclaration de cessation des paiements de ladite société et aux formalités de dépôt prescrites par l'Article R 631-1 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Code de commerce·
- Commerce de détail·
- Délai·
- Entreprise·
- Cessation des paiements·
- Ouverture·
- Jugement·
- Automobile·
- Publicité
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 28 novembre 2011, n° 2011P01342
[…] administrateur né(e) le 01/03/1974 à […] […] Attendu qu'il y a donc lieu pour le tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire du débiteur, conformément aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles LG631-1 et suivants et R 640-1 du même code.
Lire la suite…- Fichier·
- International·
- Adresses·
- Privilège·
- Commerce·
- Trims·
- Nantissement·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Acte
-- RSPEAK_START --> L'article 631-1 du Code de Commerce précise que : « Lorsqu'on envisage certaines procédures il doit être démontré que la cessation des paiements n'est pas atteinte ou qu'elle est atteinte depuis moins de 45 jours ». Dans l'esprit de la réforme, qui vise à privilégier les procédures dites préventives et donc à anticiper le plus possible, cette condition devra souvent être remplie.
Lire la suite…