Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Modifié par : Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 23 (V) JORF 10 juillet 1970
Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux (1) ;
Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
Toute entreprise de location de meubles ;
Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics ;
Toute opération de change, banque et courtage ;
Toutes les opérations de banques publiques ;
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
Entre toutes personnes, les lettres de change.
(1) Dispositions de caractère interprétatif, voir loi n° 70-601 du 9 juillet 1970.
pendant 7 jours
[…] Mais sur le second moyen : vu les articles premier et 632 du code de commerce ; […]
[…] alors, d'autre part, qu'en appliquant de façon générale et automatique le Code de commerce en son ensemble à un agriculteur, non commerçant, le jugement attaqué a 1 / violé les articles 1 et 632 du Code du commerce, 2 / laissé imprécis le fondement textuel de sa décision et ainsi privé sa décision de base légale ;
[…] la seule signification d'un jugement par une partie en vue de le rendre definitif, ne demontre pas l'intention de celle-ci d'acquiescer a la decision intervenue meme en cas de pourvoi de l'autre partie ° le contrat de louage de services forme entre un industriel ou un commercant et ses ouvriers ou employes est civil au regard de ces derniers, mais a un caractere commercial vis-a-vis des premiers transgresse donc l'article 632 du code de commerce le jugement qui fixe a 4% en tant que taux legal, le taux des interets des sommes que la s n c f est condamnee a payer a son employe en reparation du prejudice cause a ce dernier par une mise a la retraite anticipee irreguliere, […]