Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Article 632 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Modifié par : Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 23 (V) JORF 10 juillet 1970
Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux (1) ;
Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
Toute entreprise de location de meubles ;
Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics ;
Toute opération de change, banque et courtage ;
Toutes les opérations de banques publiques ;
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
Entre toutes personnes, les lettres de change.
(1) Dispositions de caractère interprétatif, voir loi n° 70-601 du 9 juillet 1970.
Commentaires • 31
Article 706-147 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 6321 du code de commerce. […] Article 706-156 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice. […]
Lire la suite…Décisions • 426
- 1) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- 2) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- ) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Speculation sur la main-d"œuvre et les marchandises·
- Emploi de plus de cinq ouvriers·
- Entrepreneur de travaux publics·
- Constatation des juges du fond·
- Distinction avec le commercant·
- D"œuvre et les marchandises
[…] Rappelle qu'à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que Je débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître J'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du code de commerce ou à l'application des dispositions des articles L. 632-I à L. 632-3 du code de commerce ;
Lire la suite…- Rétablissement professionnel·
- Ouverture·
- Code de commerce·
- Débiteur·
- Liquidation judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Procédure·
- Liquidation·
- Mandataire·
- Actif
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1995, 157104, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : « Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition. […] qu'une « profession non commerciale » doit, au sens de ces dispositions, s'entendre d'une profession dont l'exercice ne comporte pas l'accomplissement habituel d'actes dont la nature est réputée commerciale par le code de commerce et, notamment, par son article 632, la plus ou moins grande importance des moyens financiers, matériels ou humains, […]
Lire la suite…- Parafiscalite, redevances et taxes diverses·
- Contributions et taxes·
- Autoroute·
- Profession·
- Chambres de commerce·
- Concessionnaire·
- Industrie·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Impôt
Article 706-147 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 6321 du code de commerce. […] Article 706-156 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice. […]
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