Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Article 633 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
Toutes expéditions maritimes ;
Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;
Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
Commentaires • 3
En effet, la peche ne repond pas a la definition que l'article 63 du code general des impots donne des revenus qui proviennent de la mise en valeur de biens ruraux. En outre, aux termes de l'article 633 du code du commerce, l'exercice professionnel de la peche constitue une activite de nature commerciale. […] Au regard de la taxe sur la valeur ajoutee, les recettes provenant du produit de la peche, meme exercee a titre professionnel, sont exonerees conformement aux dispositions de l'article 261-2-4/ du code general des impots. […]
Lire la suite…La peche ne repond donc pas a la definition que l'article 63 du code general des impots donne des revenus qui proviennent de la mise en valeur de biens ruraux. En outre, aux termes de l'article 633 du code du commerce, l'exercice professionnel de la peche constitue une activite de nature commerciale. […] Au regard de la taxe sur la valeur ajoutee, les recettes provenant du produit de la peche, meme exercee a titre professionnel, sont exonerees conformement aux dispositions de l'article 261-2-4 du code general des impots. Les pecheurs professionnels en eau douce ne peuvent donc pas beneficier du regime du remboursement forfaitaire agricole.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Qu'en l'etat de ces constatations, la cour d'appel a pu considerer comme commerciale, en vertu de l'article 633 du code de commerce, et comme comportant pour ses membres une obligation indefinie et solidaire au payement du passif social, par application des dispositions de l'article 1862 du code civil, ladite societe par interet ainsi constituee, librement choisie, selon l'arret, en raison de ses avantages fiscaux, plutot qu'une forme courante de societe excluant une telle responsabilite, et visee par des conventions qui, selon les appreciations souveraines de la cour d'appel, ne contenaient pas davantage cette exclusion ;
Lire la suite…- Navire·
- Règlement judiciaire·
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- Héritier
[…] n'etait pas, d'apres sa position dans le contexte et le renvoi en note explicative en bas de page, la marque de la volonte des quirataires de restreindre leur responsabilite, dont l'arret a pu retenir le caractere indefini et solidaire par application des articles 1862 du code civil et 633 du code de commerce. ° c'est par une interpretation souveraine de la clause imprecise contenue dans une convention formant une societe de quirataires pour l'exploitation d'un navire, que la cour d'appel a apprecie que la societe de commerce ainsi constituee n'etait pas dissoute par la mort de l'un des quirataires et s'etait continuee avec les heritiers de l'associe predecede, dont, […]
Lire la suite…- Article 445 du code de commerce·
- Associes responsables solidairement des dettes sociales·
- Interprétation souveraine des juges du fond·
- Clause de continuation avec les heritiers·
- Mentions de l'acte de francisation·
- ° faillite règlement judiciaire·
- Société de quirataires·
- Clause imprecise·
- ° droit maritime·
- Responsabilité
3. Tribunal de commerce de Compiègne, 30 novembre 2009, n° 2005/00176
[…] Vu les pièces justificatives jointes, Vu l'absence de fonds disponibles, Vu les dispositions de l'article L.633-I du Code du Commerce, Vu les dispositions de l'article R.663-2 du Code du Commerce, ORDONNONS l'avance de ladite rémunération par le Trésor Public au requérant.
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