Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Article 634 du Code de commerce (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1956
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
1° Dans les conditions prévues à l'article 80 du livre IV du code du travail, des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ;
2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
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Décisions • 23
[…] comparant par M e Michel X […] Débats en Chambre du Conseil le 28 Décembre 2016 JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS) N° de RG : 2016P02534 ais 4 A la date du 7 Décembre 2016, .SARL S.R.B a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
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[…] ATTENDU que le tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 29/11/2012, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : Société à responsabilité limitée SARL CATHERINE B ATTENDU que par jugement en date du 22/01/2014, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUI le Liquidateur en sa requête,
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3. Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 16 septembre 2013, n° 2013011220
[…] Qu' il échet en conséquence, en application des erticies L631-1 et ss du code: de-commerce 8 {lol du» SUR 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. ' PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, eprès en evoir délibéré, statuant publiquement, : per réputé contradletolre, et en premier ressort, .…. Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (lol du 26 juillet 2005),.:: LA CAUSE, communiquée à Monsieur Je Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de:
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