Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Article 637 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] qu'en refusant dès lors expressément de rechercher si M me X… revêtait ou non les qualités de caution non avertie pour en déduire que la caisse n'avait aucun devoir de mise en garde à son égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, celles de l'article L. 313-12 du code de commerce, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; […] ( qu') enfin ( ) l'article 637 du Code de Commerce stipule que lorsque le billet à ordre porte à la fois la signature de commerçants et d'individus non négociants, le Tribunal de Commerce est compétent à l'égard de tous ;
Lire la suite…- Rapports entre le donneur d'aval et le porteur·
- Caractère disproportionné de l'engagement·
- Manquement au devoir de mise en garde·
- Exceptions opposables·
- Effet de commerce·
- Lettre de change·
- Billet à ordre·
- Engagement·
- Littoral·
- Caution
[…] Sur le fondement de l'article 632 ancien du code de commerce définissant les actes de commerce, désormais codifié à l'article L 110-1 du code de commerce, et des articles 631, 636, 637 et 638 anciens du code de commerce, repris en substance et codifiés aux articles L 721-3 à L 721-6 du code de commerce sur la compétence des tribunaux de commerce, a été rendue une abondante jurisprudence jugeant que le cautionnement est par nature un acte civil, […]
Lire la suite…- Crédit-bail·
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3. Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 14 juin 2013, n° 2013000590
[…] Attendu que par jugement en date du 14/12/2012, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631:1 et suivants du Code de Commerce au bénéfice de la société IMMO PRÈS DE VOUS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
Lire la suite…- Période d'observation·
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[…] (… qu') enfin (…) l'article 637 du Code de Commerce stipule que lorsque le […] EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Aval - Effets - Rapports entre le donneur d'aval et le porteur - Exceptions opposables - Manquement au devoir de mise en garde (non) - Caractère disproportionné de l'engagement (non)
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