Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Article 638 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Néanmoins les billets souscrits par un commerçant seront censés faits pour son commerce, et ceux des receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics, seront censés faits pour leur gestion, lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée.
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Décisions • 14
[…] indiquant avoir son siège social au […], […], pour s'opposer à ces demandes, en soulevant in limine litis la nullité de l'assignation délivré par application de l'article 56 du nouveau code de procédure civile, et l'incompétence de ce Tribunal au profit du Tribunal de Commerce de PARIS en application des article L 411-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et 631 à 638 du Code du Commerce, et en soutenant subsidiairement l'inutilité de la demande d'expulsion dès lors qu'elle n'occupe plus les lieux depuis début novembre 2001, l'existence d'un accord verbal avec la demanderesse pour lui permettre une occupation gratuite des lieux dont s'agit jusqu'au 31 octobre 2001, […]
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[…] qui n'a pas precise la part des aliments achetee a l'exterieur et la part produite par les epoux x…, n'a pas suffisamment motive sa decision et alors, enfin, qu'il resulte de l'article 638, alinea 1, du code de commerce que ne seront point de la competence des tribunaux de commerce les actions intentees contre un proprietaire cultivateur ou vigneron pour vente de denrees provenant de son cru, que, s'il peut etre deroge a cette regle lorsqu'un horticulteur achete a l'exterieur des animaux qu'il engraisse avec des produits autres que ceux de sa ferme, les epoux x… avaient expressement conteste dans leurs conclusions avoir achete aucun animal a l'exterieur, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1977, 76-10.156, Publié au bulletin
[…] Qu'ayant constate que l'acte litigieux presentait pour la dame x… un caractere commercial et que gales etait lui-meme commercant, la cour d'appel n'aurait pu declarer la preuve testimoniale irrecevable a l'encontre de ce dernier par application de l'article 1341 du code civil, que l'article 109 du code de commerce excluant l'application de l'article 1341 du code civil la cour d'appel aurait du s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle faisait application de ce dernier texte et que, faute de l'avoir fait, […] alors que la cour d'appel n'aurait constate aucun fait lui permettant de considerer, contrairement a la presomption de l'article 638 du code de commerce, […]
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- Article 1341 du code civil·
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- Moyen non invoqué par conclusions·
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- Moyen soulevé d'office·
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- ) preuve testimoniale·
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